Droit des affaires

Le cabinet notarial Altmann tient sa réputation grâce à son expertise dans les différents domaines du droit privé (issu du droit civil), notamment le droit des affaires. Ce dernier représente une pierre angulaire qui régit les différents échanges commerciaux et relations entre les acteurs économiques en France.
Le droit des affaires englobe l’ensemble des branches du droit des sociétés agissant sur les baux commerciaux, la cession de fonds de commerce, la cession de parts sociales, la constitution de sociétés familiales, le financement professionnel, la constitution de sociétés commerciales, l’absorption, le statut des dirigeants, la fusion-scission et le droit des donations et partages

La relation avec l’autorité publique

Le droit des affaires réglemente les activités commerciales et industrielles et les relations entre professionnels. Il prévoit, par ailleurs, des dispositifs concernant les actes de commerce exercés par des personnes non-commerçantes.
Cependant, en matière des affaires publiques, on parle plutôt de droit public des affaires (traduit aussi par « droit public économique ») qui définit les droits concernant l’intervention publique dans les activités économiques. L’exercice du droit public des affaires s’inspire du droit commercial et du droit du marché (de la concurrence), tout en évoquant le droit matériel de l’Union européenne.

Les principales composantes du droit des affaires

Etant un régulateur des relations entre les acteurs économiques, le droit des affaires touchent au :

  • Droit des sociétés : il englobe les règles qui concernent la création des entreprises, leur mode opératoire et les lois de dissolution des sociétés de droit privé.
  • Droit de la concurrence : Son objectif est de faire respecter la concurrence sur le marché. Il définit ainsi les règles qui régissent les relations entre ses différents acteurs et interdit les pratiques anticoncurrentielles.
  • Droit bancaire : Comme son nom l’indique, cette branche du droit des affaires définit les règles de l’activité bancaire.
  • Droit des procédures collectives : Il définit les dispositifs de redressement ou de liquidation judiciaire et les règles entre l’entreprise débitrice et ses créanciers.
  • Droit des beaux commerciaux : Il régit la relation entre les propriétaires de locaux commerciaux (bailleurs) et les locataires preneurs qui exercent leur activité professionnelle dans ces établissements moyennant un contrat de location.
  • Droit de cession des parts sociales : Il définit les formalités juridiques à suivre dans le cadre d’une cession de parts sociales de l’un des associés d’une société et les règles garantissant le respect des droits des autres actionnaires.
  • Droit des donations partages : Ces deux actions impliquent la mutation à titre gratuit d’un bien, d’une propriété ou d’argent. Cette branche de droit des affaires définit alors les modalités et règles à respecter dans ce cadre, notamment la taxation et compensations.
  • Droit de la propriété intellectuelle : Il s’agit du droit garantissant le respect des droits liés aux créations intellectuelles. Il définit, d’une part, les droits liés à la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) et de l’autre part, les droits de la propriété industrielle (la marque commerciale, le brevet d’invention, l’appellation d’origine, le nom de domaine, etc.).

Vous l’aurez déjà compris : le droit des affaires est un domaine très large du droit privé. Ceci n’est donc qu’une liste non-exhaustive des branches que peut contenir ce segment de droit économique. Ainsi, il est toujours recommandé de prendre conseil auprès des conseillers du cabinet notarial Altmann.

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