Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit privé qui regroupe l’ensemble des règles spécifiques aux biens immobiliers et leur gestion. En l’absence d’un « Code immobilier » particulier en France, le droit immobilier tient ses dispositifs juridiques à la fois dans le Code civil, dans le Code de la construction et de l’habitation et dans le Code de l’urbanisme.

Les composantes clés du droit immobilier

Faisant parti des droits les plus universels et les plus complexes, le droit immobilier réunit les règles spécifiques :

  • à l’acquisition et cession de biens immobiliers
  • à l’avant contrat
  • à la location
  • à lacopropriété
  • aux troubles du voisinage
  • au prêt immobilier
  • au terrain à bâtir et lotissement
  • au bail d’habitation, commercial et professionnel
  • aux règles d’urbanisme et permis de construire

Pour mieux illustrer ces composantes, voici un aperçu plus détaillé sur les segments les plus fréquemment évoqués dans le droit immobilier.

L’acquisition et cession de biens immobiliers

Les principales transactions du secteur immobilier concernent l’achat ou la vente des biens immobiliers. Considéré comme des actes sensibles, le droit immobilier a prévu des dispositifs pour réguler d’une part les relations entre les différents intervenants et de l’autre part les lois régulant chacune des étapes qui impliquent ces transactions.
Avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière dans ces opérations, plusieurs actes doivent être respectés par le vendeur et l’acheteur à commencer par l’avant-contrat manifesté soit par un compromis de vente, soit par une promesse de vente. Après deux à trois mois, un acte de vente définitif, obligatoirement établi par un notaire, devrait être signé pour conclure l’acquisition ou la cession immobilière. Le droit de propriété serait ainsi transférer du vendeur à l’acheteur.

La copropriété

Comme son l’indique, la copropriété définit un partage de propriété d’un bien immobilier. Ainsi, un immeuble peut avoir plusieurs propriétaires en même temps. Ces co-propriétaires se sont donc associés pour acheter cet immeuble en premier lieu et s’assurent de sa bonne gestion en second lieu. Dans ce cas, chaque propriétaire reçoit un « lot » correspondant à sa part de copropriété. En France, on compte plus de 60000 copropriétés d’où la naissance d’un ensemble de règles, dans le cadre du droit immobilier, pour définir les responsabilités et gérer les éventuels conflits.  Dans chaque copropriété, il existe des parties privatives et des parties communes. Le règlement en vigueur prévoit les dispositions juridiques, dites « règles de jouissance », pour la gestion des parties communes qui doivent se gérer par tous les propriétaires en commun accord.
Autre que le droit immobilier, un syndic de copropriété gère au quotidien les affaires liées à cette association et veille au respect des règles de vie prévues par le règlement de la copropriété. Attention à ne pas confondre ce syndic avec le syndicat de copropriétaires qui concerne la réunion de tous les propriétaires du même bien immobilier.
Pour éviter tout litige ou confusion des règles de copropriété, veuillez consulter nos experts en droit immobilier pour plus de conseils et recommandations sur-mesure.

La location

Le contrat de location est la pièce qui justifie l’opération par laquelle un propriétaire de bien immobilier s’engage à le mettre à la disposition d’un locataire quelconque moyennant le versement d’un loyer. N’importe quel bien immobilier peut être sujet de location, à savoir les locaux commerciaux, les équipements, les logements, les immeubles, les terrains, etc.
Ce contrat définit les différents engagements pris entre le bailleur et le locataire (obligations et droits de chacun). Il prévoit ainsi les règles de fonctionnement du bail.

Les troubles de voisinage

Lorsqu’on a des voisins, les litiges ne sont pas à exclure. Ainsi, le droit immobilier a prévu une section spécifique aux « troubles de voisinage » pour mettre des dispositions judiciaires définissant les droits et obligations des différentes parties.
Un trouble du voisinage se définit comme une nuisance anormale provoquée par un voisin et qui affecte le confort d’un ou plusieurs autres voisins. Le cas le plus commun, c’est les troubles sonores et olfactives.
Parce qu’il est toujours arbitraire de mettre en évidence la normalité d’une nuisance, il serait recommandé de consulter l’avis des spécialistes du cabinet Altmann pour être mieux informés.

Les taxes en droit immobilier

Comme tout secteur commercial, le secteur immobilier est régit par des obligations fiscales imposées à ses différents acteurs. Dans ce cadre, plusieurs dispositions interviennent pour traiter la taxation des biens immobiliers. On compte désormais 5 taxes :

  • La taxe d’habitation : Comme son nom l’indique, c’est une taxe relevée sur les personnes qui occupent des logements. En cas de location, le locataire s’acquittera de cette obligation.
  • La taxe foncière : C’est une taxe due, sur tous les propriétaires de bien immobiliers. Quand il s’agit de terrains, le propriétaire doit à l’Etat une taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans le cas d’une construction, le propriétaire sera redevable d’une taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • La cotisation foncière des entreprises : c’est une taxe due par les entreprises en guise de remplacement de la taxe professionnelle.
  • La taxe sur les logements vacants : Certaines zones urbaines exigent cette taxe sur les propriétaires de logements vacants.
  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères : Plus communément connue sous l’appellation « TEOM », elle prévoit le financement des services de ramassage des déchets ménagers. Cette taxe est prévue uniquement dans certaines communes françaises.

Pour connaître ses obligations et droits en termes d’impôts immobilier, il est toujours conseillé de se faire entourer par des professionnels du droit immobilier. Renseignez-vous auprès de notre cabinet pour un meilleur audit de votre dossier juridique.

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