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Contrats de mariage

Les régimes matrimoniaux

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire un ensemble de règles fixant les droits et les devoirs de chacun.

S’ils n’ont pas fait de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les époux peuvent choisir un autre régime. Ils devront alors signer un contrat de mariage.

Les époux choisissent la convention la plus adaptée à leur projet de vie commune en fonction de leur situation familiale, patrimoniale, et de la présence ou non d’enfants parmi les différentes conventions proposées par le code civil :

Quand et comment fait-on un contrat de mariage ?

C’est un acte dit solennel, obligatoirement établi par le notaire en présence simultanée des époux.

Les futurs époux doivent fournir au notaire leur état civil (extraits d’acte de naissance) et lui indiquer le régime qu’ils ont retenu.

Si des biens sont apportés lors du mariage à une communauté par exemple, ils doivent en outre lui fournir un état chiffré de ces biens et les titres de propriété s’il s’agit de biens immobiliers. Les frais varient selon le montant des apports constatés.

Après la signature du contrat de mariage, le notaire délivre aux futurs époux un certificat qu’ils remettront à l’officier d’état-civil.

Dans la mesure où les mairies demandent la remise de ce certificat au moins quinze jours avant la date du mariage civil, il est conseillé de prendre rendez-vous avec le notaire au moins un mois avant la célébration. Ce délai permettra en effet aux futurs époux de réfléchir sur le choix de leur régime matrimonial après avoir recueilli les explications et les conseils du notaire.

Le mariage est un acte important et le choix d’un régime matrimonial engage l’avenir pour de longues années : ce choix mérite réflexion même s’il est possible de changer de régime matrimonial ultérieurement.

Le changement de régime matrimonial

Le choix d’un régime n’est pas définitif. Après deux ans de mariage, les époux peuvent en changer d’un commun accord, quel que soit le régime initial.

Le changement portera soit sur la nature du contrat (par exemple : d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (par exemple : un avantage matrimonial voir ci-après). Un acte notarié devra être établi.

Les enfants majeurs (personnellement) et les créanciers de chaque époux (par un avis publié dans un journal d’annonces légales) sont informés de la modification envisagée.

Depuis le 1er janvier 2007, l’homologation du changement par le juge n’est plus systématique. Elle n’intervient que dans deux cas :

  • si un enfant majeur ou un créancier s’est opposé au changement dans les trois mois de l’information qui lui a été donnée ;
  • s’il existe des enfants mineurs.

Entre époux, le nouveau régime matrimonial prend effet au jour de l’acte ou du jugement d’homologation. Vis-à-vis des tiers, l’effet est différé de trois mois après mention du changement en marge de l’acte de mariage.

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