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La communauté universelle

La propriété des biens

La communauté est composée de la totalité des biens des époux, quelle que soit leur date d’acquisition, qu’ils aient été acquis à titre onéreux ou gratuit. Les biens propres par nature tels que les vêtements, les instruments de travail nécessaires à l’exercice de la profession d’un époux, ne tombent pas dans la communauté. Us ne pourront devenir communs que sur stipulation expresse du contrat de mariage.Par ailleurs, en présence d’enfants qui ne sont pas communs aux deux époux, une action dite en retranchement peut être exercée. Elle a pour conséquence de limiter l’avantage matrimonial accordé au survivant. Il ne recueillera que la quotité disponible entre époux (art. 1094-1 du code civil), soit :

  • la totalité des biens en usufruit,
  • 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit,
  • la quotité disponible en pleine propriété dont le défunt peut disposer librement (1/2 si un enfant, 1/3 si deux enfants et 1/4 si trois enfants et plus).

Les héritiers du conjoint pré-décédé peuvent reprendre les biens dont le défunt était seul propriétaire avant le mariage ou le changement de régime matrimonial.Mais, les époux ont la faculté d’écarter cette possibilité dans leur contrat. En principe, l’actif et le passif sont partagés par moitié. Mais le plus souvent, les personnes qui adoptent ce régime conviendront de l’attribution intégrale de la communauté au survivant (cf. précédemment).

Les dettes

Toutes les dettes présentes ou futures y compris celles antérieures au mariage seront communes. En matière de cautionnement ou d’emprunt, les biens communs seront engagés uniquement avec l’accord des deux époux. A défaut d’un tel accord, le cautionnement sera inefficace.

La gestion des biens

Les pouvoirs respectifs des époux sur les biens communs sont identiques à ceux des époux mariés sous le régime légal.

Ce régime est idéal pour des couples sans enfant, souhaitant que le survivant conserve ta totalité du patrimoine commun.

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