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Le régime de la séparation de biens

La propriété des biens

II n’y a pas de communauté entre les époux.

Chacun conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant le mariage, ou qu’il a acquis en cours d’union, à titre onéreux ou à titre gratuit, et de ses revenus, gains et salaires, économies.

Les dettes

Les dettes contractées, avant le mariage mais aussi en cours d’union, demeurent personnelles à l’époux qui a engagé les dépenses. Son conjoint ne peut être poursuivi pour leur paiement et n’en est aucunement responsable.Mais, les dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants obligent solidairement les conjoints. Chacun est tenu au paiement de l’intégralité de la dette même s’il n’a pas contracté lui-même la dépense. Tous les biens du couple sont alors engagés et peuvent être saisis. Les époux sont aussi solidaires des dettes fiscales (impôt sur le revenu des personnes physiques, taxe d’habitation...).

La gestion des biens

Les époux conservent l’entière administration et la libre disposition de leurs biens meubles et immeubles ainsi que la libre jouissance de leurs revenus. Ils peuvent notamment vendre leurs biens sans l’accord de leur conjoint. Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière s’il appartient à l’un des époux ; ce dernier ne peut en disposer sans l’accord de l’autre (exemple : vendre, louer, échanger).

Le régime de la séparation de biens convient aux époux qui ont des situations distinctes et qui ne désirent pas faire entrer dans une communauté les biens qu’ils peuvent acquérir grâce au fruit de leur travail respectif.

Lorsqu’un époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, la dissociation des patrimoines permet de protéger les biens de son conjoint n’exerçant pas ce type d’activité. Les créanciers d’un époux ne pourront saisir les biens de l’autre pour obtenir le paiement des dettes nées de ces activités professionnelles.Ce régime peut aussi être adopté lorsque les époux ont des enfants d’une précédente union. En effet, si les époux respectent les règles de séparation des patrimoines (exemple : absence de compte joint, pas de bien immobilier acheté en indivision), leurs enfants respectifs recueilleront l’intégralité du patrimoine de leur père ou mère lors de la succession.Ces règles sont à nuancer pour tenir compte des droits accordés par la loi au conjoint survivant et des effets d’une donation entre époux.

  • En revanche, ce régime peut présenter un inconvénient dû à l’absence de masse commune. Le conjoint qui ne possède pas de revenus, et se consacre, par exemple, à l’éducation des enfants et à la bonne tenue du foyer ne participe pas à l’enrichissement du ménage. Il peut ainsi se retrouver sans ressource à la dissolution du mariage (divorce ou décès du conjoint).
  • Pour atténuer cet inconvénient, il est possible dans le contrat de mariage de constituer une société d’acquêts qui peut contenir des biens que les époux souhaitent posséder en commun.

Le régime de la participation aux acquêts permet également d’éviter ou réduire cet inconvénient tout en conservant les avantages de la séparation de biens.

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