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Les régimes conventionnels de communauté

Les clauses les plus usuelles, aussi appelées avantages matrimoniaux, portent soit sur la composition de la masse commune (communauté universelle) soit sur le partage de cette communauté. Il s’agit des clauses de :

  • prélèvement
  • préciput
  • partage inégal
  • attribution intégrale
  • dot
  • apport

Clause de prélèvement

En cas de dissolution de la communauté, un conjoint aura la faculté de conserver un ou des éléments du patrimoine.La valeur du ou des biens prélevés sera imputée sur la part de l’époux bénéficiaire et si cette valeur excède sa part, il devra verser la différence appelée soulte. Cette disposition, qui ne doit pas être confondue avec une donation, ne lèse pas les enfants qui reçoivent la contre-valeur des biens conservés par le survivant.

Clause de préciput

C’est la faculté reconnue au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage et sans contre partie soit un ou des biens, soit une somme d’argent. L’époux bénéficiaire ne doit rien à la communauté, ce qui constitue un avantage indéniable.

Clause de partage inégal

Par cette clause, les époux décident que le partage se fera dans d’autres proportions que celles prévues par la loi, par exemple 3/4 ou 2/3 au profit d’un des époux. Chacun des époux supportera le passif commun proportionnellement à la part recueillie.

Clause d’attribution intégrale de la communauté

Elle permet d’attribuer au survivant des époux non seulement la moitié de la communauté qui doit lui revenir, mais également l’autre moitié soit en propriété, soit en usufruit. La clause peut être stipulée au profit d’un seul des époux ou des deux époux mais ne jouera qu’en cas de dissolution de la communauté par décès. Elle est très fréquemment associée au régime de la communauté universelle.

Cette solution est fiscalement avantageuse puisqu’elle permet au survivant de ne pas acquitter de droits de succession au premier décès.

Clause de dot

Elle permet de constater les donations faites en vue du mariage aux futurs époux, et d’assurer aux biens donnés le caractère de biens propres, tout en réservant les droits des frères ou sœurs de l’époux gratifié.

Clause d’apport

Elle permet de constater l’existence, dans le patrimoine des fuairs époux, des biens de nature mobilière leur appartenant, tels que meubles, véhicules, sommes d’argent, etc. Le but de cette clause est de prouver l’existence de ces biens et d’en permettre la reprise par l’époux qui en est propriétaire, ou par ses héritiers lors de la dissolution de l’union.

Le choix entre ces clauses nécessite une étude approfondie. Consultez votre notaire qui saura vous conseiller utilement.

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