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CONTRATS DE MARIAGE : Les régimes matrimoniauxLes règles communes à tous les régimes : LE RÉGIME PRIMAIREQuel que soit le régime choisi, des règles s'imposent à tous les époux. On parle de "régime primaire", il en résulte que les époux :
Les régimes matrimoniaux peuvent être classés en deux catégories :
La communauté réduite aux acquêts : LA COMMUNAUTÉ LÉGALE
Ce régime s'applique depuis le 1" février 1966 aux époux mariés sans contrat de mariage. Le régime antérieur était la communauté de meubles et acquêts.
La propriété des biens![]() II existe trois masses de biens :
Les dettes nées avant le mariageChaque époux reste tenu des dettes contractées avant le mariage ou des dettes grevant une succession ou une donation dont il est bénéficiaire. Pour les régler, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Les dettes nées après le mariageTous les biens communs sont engagés pour le paiement de ces dettes ainsi que les biens propres de l'époux qui fait la dépense. Les gains et salaires de l'autre ne peuvent être saisis. Par ailleurs, lorsqu'un époux emprunte ou se porte caution sans l'accord de l'autre, il engage uniquement ses biens propres et ses revenus (et non pas les biens communs). Si les dettes sont liées à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement ; cela signifie que tous les biens, qu'ils soient communs ou propres, peuvent être alors saisis. Cette solidarité ne joue ni lorsque la dépense est manifestement excessive par rapport au train de vie du ménage, ni pour les achats à tempérament (paiement en plusieurs fois avec ou sans frais), ni pour les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. La gestion des biens
Il existe une exception importante : si le logement familial appartient en propre à l'un des époux, ce dernier ne peut ni le vendre, ni le louer sans l'accord de son conjoint. La dissolutionLa communauté prend fin par un changement de régime matrimonial, le divorce ou le décès. Le notaire interviendra pour procéder aux opérations de liquidation (exemple : calcul des récompenses) et de partage (attribution des biens). Ce régime convient à de nombreux couples et peut être utilement complété et aménagé par des clauses spécifiques rédigées par un notaire. Voir aussi
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