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Les régimes matrimoniaux

Les règles communes à tous les régimes : LE RÉGIME PRIMAIRE

Quel que soit le régime choisi, des règles s’imposent à tous les époux. On parle de "régime primaire", il en résulte que les époux :

  • se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours ;
  • contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité, ...) ;
  • sont solidairement tenus des dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (les loyers) ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales).

Les régimes matrimoniaux peuvent être classés en deux catégories :

  • les régimes dits "communautaires",
  • les régimes dits "séparatistes".

La communauté réduite aux acquêts : LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

Ce régime s’applique depuis le 1er février 1966 aux époux mariés sans contrat de mariage. Le régime antérieur était la communauté de meubles et acquêts.

La propriété des biens

II existe trois masses de biens :

  • les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux et les revenus provenant tant de l’activité professionnelle des époux que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres constituent des biens communs,
  • les biens propres du mari, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation après le mariage,
  • les biens propres de la femme.

Les dettes nées avant le mariage

Chaque époux reste tenu des dettes contractées avant le mariage ou des dettes grevant une succession ou une donation dont il est bénéficiaire. Pour les régler, il n’engage que ses biens propres et ses revenus.

Les dettes nées après le mariage

Tous les biens communs sont engagés pour le paiement de ces dettes ainsi que les biens propres de l’époux qui fait la dépense. Les gains et salaires de l’autre ne peuvent être saisis.

Par ailleurs, lorsqu’un époux emprunte ou se porte caution sans l’accord de l’autre, il engage uniquement ses biens propres et ses revenus (et non pas les biens communs).

Si les dettes sont liées à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement ; cela signifie que tous les biens, qu’ils soient communs ou propres, peuvent être alors saisis. Cette solidarité ne joue ni lorsque la dépense est manifestement excessive par rapport au train de vie du ménage, ni pour les achats à tempérament (paiement en plusieurs fois avec ou sans frais), ni pour les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

La gestion des biens

  • Les biens communs : chaque époux peut administrer seul les biens communs (exemple : faire réparer un bien). Mais certains actes exigent l’accord des deux époux (exemple : la vente d’un immeuble, les donations...).
  • Les biens propres : les époux peuvent librement administrer leurs biens propres et en disposer (exemple : donation, hypothèque).

Il existe une exception importante : si le logement familial appartient en propre à l’un des époux, ce dernier ne peut ni le vendre, ni le louer sans l’accord de son conjoint.

La dissolution

La communauté prend fin par un changement de régime matrimonial, le divorce ou le décès. Le notaire inter viendra pour procéder aux opérations de liquidation (exemple : calcul des récompenses) et de partage (attribu tion des biens).

Ce régime convient à de nombreux couples et peut être utilement complété et aménagé par des clauses spécifiques rédigées par un notaire.

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