[]

Divorce

Adoptée par le Parlement le 26 mai 2004, la loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi maintient les quatre cas de divorce tout en les aménageant. Surtout, elle simplifie et pacifie la procédure.

Dans ce but, elle renforce le rôle du notaire. Ce dernier peut intervenir dans tous les cas de divorce pour favoriser les accords entre époux, à toutes les étapes de la procédure et sur toutes les questions liées à la liquidation du régime matrimonial y compris désormais sur la prestation compensatoire.

Les quatre cas de divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

Il correspond à l’ancien divorce sur requête conjointe.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Anciennement divorce sur demande acceptée : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets. Les époux ne doivent plus faire référence aux faits qui sont à l’origine de la rupture dans leur demande.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Anciennement divorce pour rupture de la vie commune : la procédure peut être engagée au terme d’un délai de deux ans de séparation au lieu de six auparavant, sans que l’époux victime puisse faire valoir la clause d’exceptionnelle dureté pour s’opposer à la demande de divorce. Seule la cessation de la communauté de vie entre les époux peut aboutir au prononcé de ce divorce. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire pour quitter le domicile conjugal.Le devoir de secours, qui prenait la forme d’une pension alimentaire, maintenu après la dissolution du mariage dans ce seul cas de divorce, est supprimé.

4. Le divorce pour faute

Il n’y a plus de lien entre l’imputation des torts et les conséquences financières du divorce (exemple : l’époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire).Lorsque les époux présentent concurremment une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine d’abord la demande en divorce pour faute. S’il la rejette, il statuera sur la demande en divorce pour altération du lien conjugal.

Pour plus d’informations sur le divorce :

Pour un conseil personnalisé sur le divorce, contactez votre Notaire.