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La procédure de divorce

La loi simplifie et pacifie la procédure :

  • En ne faisant comparaître les époux qu’une seule fois en cas de divorce par consentement mutuel et en supprimant le délai minimal de six mois de mariage avant lequel ce divorce ne pouvait être demandé.
  • En instituant un tronc unique de procédure dans les autres cas (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute).
  • En invitant les époux à trouver des arrangements et en les incitant à recourir à la médiation tout au long de la procédure.

    Ainsi, une véritable tentative de conciliation est organisée afin d’inciter les époux à régler à l’amiable les conséquences de leur divorce. Si elle échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Il peut alors ordonner différentes mesures provisoires qui s’appliquent pendant la procédure, notamment :

    • Attribuer à titre gratuit ou non la jouissance du logement. Si l’attribution est faite moyennant une indemnité, le juge peut seulement entériner l’accord des parties mais ne peut en fixer le montant ;
    • Attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement ou le mobilier du ménage ;
    • Déterminer celui des époux qui devra régler les dettes ;
    • Nommer un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
  • En ne faisant plus de lien entre la faute et les conséquences pécuniaires en cas de divorce pour faute.
  • En supprimant la référence aux reproches que les époux se font.
  • En facilitant le passage d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ou à un divorce par acceptation de la rupture du mariage.

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