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Le rôle du notaire

La loi du 26 mai 2004 encourage les accords entre époux tout au long de la procédure. Le notaire est donc aujourd’hui impliqué pendant la procédure et après le prononcé du divorce, à la demande des parties ou du juge.

Désormais,

  • pour tous les types de divorce, les époux peuvent s’en tendre sur la liquidation de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire. Cette possibilité devrait faciliter les accords entre époux en cours d’instance.
    Mais en présence de biens soumis à publicité foncière, le recours au notaire sera obligatoire.
  • pour les procédures de divorce autres que sur requête conjointe, en l’absence d’accord et sous peine d’irrecevabilité, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
    Ils auront intérêt à se rapprocher de leur notaire, spécialiste du partage, pour l’établissement de cette proposition.

Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.

Cette opération doit être réalisée dans le délai d’un an après que le jugement de divorce soit devenu définitif A défaut, le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal.

Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.

Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.

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