LE DIVORCE

Les effets du divorce

À quelle date le divorce produit-il ses effets ?

À la date du prononcé du divorce pour les effets personnels (exemple: suppression des droits successoraux...).
Au jour de la transcription du divorce en marge des actes de l'état civil à l'égard des tiers (exemple: les créanciers).
À une date qui diffère selon la forme du divorce, en ce qui concerne les conséquences pécuniaires entre les époux :

dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement la date d'effet de leur divorce.
A défaut, il s'agit de la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce ;
dans les autres divorces, le principe est que désormais la date retenue est celle de l'ordonnance de non-conciliation.

Mais un époux peut demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de leur séparation effective (cessation de la cohabitation et de la collaboration).

Que deviennent les donations et avantages matrimoniaux au moment du divorce ?

L'attribution des torts est désormais sans effet sur le sort des avantages matrimoniaux (exemple : priorité donnée à un époux de prélever un bien de la communauté).
Le divorce n'a pas de conséquence sur ceux qui ont pris effet pendant le mariage (exemple : entrée d'un bien dans la communauté). II entraîne la révocation de ceux qui prennent effet au décès ou au divorce (exemple : clause d'attribution intégrale de la communauté). Il en est de même pour les donations de biens à venir (couramment appelées donations au dernier vivant), sauf volonté contraire de l'époux les ayant consenties.

Quels changements la loi apporte-t-elle à la prestation compensatoire ?

Le législateur :

Réaffirme le principe d'une prestation compensatoire en capital qui peut prendre la forme d'une attribution en propriété des biens ou d'un droit d'usage et d'habitation ou d'usufruit, temporaire ou viager. L' accord de l'époux débiteur est désormais exigé s'il s'agit d'attribuer la propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ;
Ouvre les prestations compensatoires conventionnelles à tous les divorces : les époux pourront, même en cas de divorce contentieux, s'entendre par convention sur le montant et les modalités de versement de la prestation;
Prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une prestation compensatoire à un époux fautif;
Permet les prestations mixtes en capital et rente viagère ;
Remanie les critères d'attribution de la prestation. Le juge doit notamment tenir compte :

            - du choix professionnel fait par les époux pour l'éducation des enfants ou favoriser la carrière d'un des conjoints ;
            - du patrimoine estimé ou prévisible des époux lors de la liquidation ;
            - de la pension de retraite.

Limite la transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur. Ainsi, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation sera prélevé sur la succession avant tout partage, sans que les héritiers puissent opposer leur réserve héréditaire. Les héritiers ne sont tenus à son paiement que dans la limite de l'actif.

Notaire à Paris, Maître Felix Altmann vous accueille.

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