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Donation-partage

La donation-partage permet à des parents de partager, sans attendre leur décès, tout ou partie de leur patrimoine entre leurs héritiers présomptifs. Ainsi, il s’agit d’une donation doublée d’un partage.

A quelques exceptions près, la donation-partage est soumise aux mêmes régies que celles des donations simples :

  • Elle doit être obligatoirement établie par acte notarié ;
  • Elle dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu’il donne.
  • Comme pour les autres donations, elle peut être assortie de clauses protectrices des intérêts du donateur (charges et conditions, réserve d’usufruit).

Les avantages de la donation-partage

La donation-partage présente certaines particularités qui constituent autant d’avantages :

  • elle opère un partage définitif des biens donnés, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur ;
  • les biens donnés sont en principe définitivement évalués au jour de la donation-partage ;
  • le partage réalisé dans le cadre de la donation-partage est exonéré du droit de partage de 1,10%.

Qui peut bénéficier d’une donation-partage ?

Elle peut être consentie au profit de tous les héritiers présomptifs du donateur, c’est-à-dire ceux qui seraient susceptibles de recueillir sa succession.

Exemple : donation-partage en faveur de neveux pour une personne n’ayant pas d’enfant. Il est aussi possible de consentir une donation-partage au profit de descendants de degrés différents, par exemple le(s) enfant(s) et petit(s)-enfant(s). Enfin, un couple ayant des enfants d’unions différentes, peut consentir une donation-partage conjonctive. Mais l’enfant non commun n’est censé recevoir de biens que de son parent.

Afin de faciliter la transmission des entreprises, la loi permet à des personnes autres que les descendants de bénéficier d’une donation-partage portant sur l’entreprise individuelle ou sur des droits sociaux représentatifs d’une entreprise ; Mais, certaines conditions précises doivent être respectées.

La donation-partage doit-elle concerner tous les enfants ?

La donation-partage est valable si elle ne concerne que certains des enfants. Cependant, cette situation risque de poser des difficultés lors de l’ouverture de la succession du donateur. En effet, s’il n’existe plus à ce moment de biens d’une valeur suffisante pour que chaque enfant soit rempli de ses droits (réserve héréditaire), le partage antérieur et la valeur des biens partagés pourront être remis en cause. Il sera tenu compte, pour calculer les droits des autres enfants, de la valeur des biens donnés au jour du décès du parent donateur. Les héritiers réservataires non compris dans cette donation-partage ont désormais la faculté de renoncer à leur part légale ou à une quote-part de celle-ci dans le cadre d’un pacte successoral préalablement au décès du donateur.

Chaque enfant doit-il recevoir un bien dans le partage ?

Pour des raisons tenant à la situation de chaque enfant, ou à la difficulté de partager certains biens, il est fréquent d’attribuer à l’un des enfants un bien, à charge pour lui de verser une somme d’argent ("soulte") à ses frères ou sœurs.

L’incorporation des biens donnés antérieurement

Très souvent, les parents font au cours de leur vie différentes donations à leurs enfants. Cette situation peut présenter des inconvénients car chaque enfant n’est pas nécessairement informé de ce que les autres ont reçu. Afin de prévenir d’éventuelles difficultés entre héritiers, le parent donateur a la possibilité de réincorporer dans une donation-partage tout ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses enfants. Il peut alors en profiter, avec l’accord des donataires, pour modifier les termes de certaines donations et pour rétablir certaines situations (pour rétablir l’équilibre entre tous les enfants). La valeur des biens précédemment donnés sera réévaluée au jour de la donation-partage mais, fiscalement, aucun droit de mutation supplémentaire ne sera dû sur une éventuelle plus-value. Seul le droit de partage de 1,10% sera exigible.

Pour un conseil personnalisé sur la donation-partage, contactez votre Notaire.

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