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Donations aux petits-enfants

Les raisons de donner ?

Les grands-parents peuvent souhaiter gratifier de leur vivant leurs petits-enfants pour divers motifs, notamment :

  • les aider à s’installer (première acquisition d’un bien immobilier, études...) ;
  • organiser la transmission de leur patrimoine ; leur témoigner leur affection ;
  • alléger leur patrimoine (ISF) tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Rappel : les petits-enfants ne sont pas les héritiers directs des grands-parents (sauf dans l’hypothèse de prédécès d’un enfant). Il est donc nécessaire pour qu’ils le deviennent d’établir un testament ou de leur consentir une donation.

Un régime fiscal intéressant

Les donations à chacun des petits-enfants bénéficient d’un abattement de 30 390€ (à compter du 1er janvier 2008) par grands-parents tous les six ans. Cela signifie que les donations sont exonérées de droits à hauteur de ce montant. Si la donation porte sur un montant supérieur, les droits s’élèveront à :

Inférieur à 7 699 € 5%
Compris entre 7 699 et 11 548 € 10%
11 548 et 15 195 € 15%
15 195 et 526 760 € 20%
526 760 et 861 050 € 30%
861 050 et 1 722 100 € 35%
Plus de 1 722 100 € 40%

Depuis le 1er janvier 2006, les donations aux arrières petits-enfants bénéficient d’un abattement de 5 000 €. De plus, les donations en nue-propriété (avec réserve d’usufruit) bénéficient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit de :

  • 35% si le donateur à moins de 70 ans
  • 10% si le donateur à entre 70 et 80 ans

Pour les donations en pleine propriété, d’usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation, la réduction des droits est de :

  • 50% si le donateur à moins de 70 ans
  • 30% si le donateur à entre 70 et 80 ans.

La forme de la donation

Pour être valable, la donation de biens immobiliers doit être établie par acte notarié. Le notaire informera utilement les donateurs sur les conséquences fiscales et patrimoniales de la donation.

De même, il les conseillera sur les dispositions particulières qu’ils souhaitent insérer (exemples : clause d’inaliénabilité, indisponibilité du bien avant que le petits-enfants ait atteint un certain âge, droit de retour, réserve d’usufruit).

Il est également possible de donner une somme d’argent, un meuble meublant, des parts de société civile immobilière, des valeurs mobilières...

Votre enfant est mineur

Si les petits-enfants sont mineurs, ils ne peuvent accepter eux-mêmes la donation. Elle doit être acceptée par leurs représentants légaux, le plus souvent les parents, en leur nom.

Si la libéralité est assortie d’une charge (somme donnée pour acheter un bien immobilier), elle est acceptée par les deux parents s’ils sont tous les deux vivants. En cas de décès de l’un des parents, l’accord du juge des tutelles est nécessaire. De même, en cas de désaccord entre les parents. Ce sont, en principe, les parents qui administrent les biens donnés. Ainsi, ils peuvent percevoir les loyers, habiter l’appartement appartenant au mineur, vendre...

Toutefois, les grands-parents peuvent désigner une autre personne pour gérer les biens donnés (clause de substitution aux règles de représentation légale).

Peut-on tout donner ?

Non, cela dépend du nombre d’enfants que les grands-parents ont. En effet, la loi accorde obligatoirement à ceux-ci une part dite réserve héréditaire. Ainsi, en présence d’un enfant elle est de la moitié des biens, de 2/3 en présence de deux enfants et de 3/4 en présence de trois enfants et plus.

Les grands-parents peuvent disposer librement du reste de leurs biens. Il s’agit de la quotité disponible (1/2,1/3,1/4).

Depuis le la janvier 2007, les héritiers réservataires présomptifs peuvent renoncer à exercer l’action en réduction contre les donations consenties par leurs parents de leur vivant et portant atteinte à leur réserve.

Cette renonciation doit être établie par un acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Ce "pacte successoral" permet notamment à des grands-parents de consentir une donation-partage au profit à la fois de leur(s) enfant(s) et de leur(s) petit(s)-enfant(s) ou de leurs seuls petits-enfants.

Une donation est-elle définitive ?

En principe, une donation est irrévocable. Toutefois, l’article 953 du Code civil prévoit trois situations pouvant entraîner sa révocation :

  • L’inexécution des conditions dans lesquelles elle aura été faite ;
  • L’ingratitude (abandon matériel et moral du donateur) ;
  • La survenance d’enfants.

Les donations consenties à compter du 1er janvier 2007 ne seront révocables pour ce motif que si une clause de l’acte le prévoit et si le donateur n’a pas renoncé à s’en prévaloir.

Quel est le sort des donations faites aux petits-enfants lors du décès du donateur ?

Lors du règlement de la succession, le notaire veillera au respect de la réserve héréditaire.

Il réunira à l’actif successoral existant la valeur, au jour du décès, des biens précédemment donnés.

Si cette valeur excède le montant de la quotité disponible, les donations pourront faire l’objet d’une réduction en partant de la plus récente jusqu’à la plus ancienne.

Soit le petits-enfants paye une indemnité aux héritiers réservataires, soit il doit rendre le bien qui fera partie de l’actif à partager.

Le tout, sous réserve de la renonciation par l’héritier réservataire du vivant du donateur, à exercer l’action en réduction.

Dons exceptionnels de sommes d’argent

Ces dispositions s’appliquent en plus des donations habituelles. Elles consistent en des dons exceptionnels (non renouvelables tous les 6 ans).

Exonération permanente des dons de sommes d’argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces (art. 8, VIII et XXII).

Une exonération des dons de sommes d’ar gent effectués en faveur des membres du cercle familial est instituée, à titre permanent, dans la limite de 30.390,00 €.

Pour être exonérés de droits de mutation, les dons doivent être consentis :

  • par une personne âgée de moins de 65 ans ;
  • à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou d’une nièce.
  • Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé. Aucune affectation spécifique des sommes reçues n’est exigée.

À l’exception de la condition tenant à l’âge du donateur, le dispositif est identique à l’exonération des dons exceptionnels de sommes d’argent qui s’est appliquée entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005.

Pour un conseil personnalisé sur la donation aux petits-enfants, contactez votre Notaire.

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