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Donations

Bénéficiez de nombreux avantages fiscaux

1. Les abattements

L’abattement permet de réduire la base de calcul des droits de donation. Son montant dépend du lien de parenté qui unit le donateur et le donataire :

  • 151 950 € si le donataire est un des ses enfants
  • 30 390 € si c’est un petit-enfant
  • 76 988 € s’il s’agit de son conjoint
  • 76 988 € si le donateur et le donataire sont liés par un PACS
  • 15 195 € si le donataire est un frère ou une sœur (nouveau)
  • 7 598 € si le donataire est un neveu ou une nièce (nouveau)
  • 5 065 € si le donataire est un arrière petit-enfant (nouveau)

Données applicables à compter du 1er janvier 2008.

Au delà de ces sommes, les droits de mutations seront dus à l’Etat et pour plus d’information, consulter votre notaire.

2. Les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur

AGE DU DONATEUR
- de 70 ans de 70 à 80 ans + 80 ans
DONATION EN PLEINE PROPRIETE 50% 30% 0%
DONATION DE L’USUFRUIT 50% 30% 0%
DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT
(Donation de la NUE PROPRIETE)
35% 10% 0%

3. Donner tous les six ans sans droits (au lieu de dix ans)

Tous les six ans, une personne peut donner un bien ou de l’argent à un même bénéficiaire sans payer de droits si le don est limité à l’abattement.

Si une donation a été consentie avant le 01/01/2000, l’abattement jouera à nouveau en 2006 :

  • Si le donateur décède au-delà de six ans, le donataire venant également à la succession du donateur bénéficiera à nouveau de l’abattement ;
  • Si le donateur décède avant l’expiration du délai de six ans, le donataire sera taxé dès le premier euro sur les biens recueillis dans la succession, audelà du montant de l’abattement.

4. Dons exceptionnels

Ces dispositions s’appliquent en plus des donations habituelles. Elles consistent en des dons exceptionnels (non renouvelables tous les 6 ans).

Exonération permanente des dons de sommes d’argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces (art. 8, VIII et XXII).

Une exonération des dons de sommes d’ar gent effectués en faveur des membres du cercle familial est instituée, à titre permanent, dans la limite de 30.390,00 €.

Pour être exonérés de droits de mutation, les dons doivent être consentis :

  • par une personne âgée de moins de 65 ans ;
  • à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou d’une nièce.
  • Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé. Aucune affectation spécifique des sommes reçues n’est exigée.

À l’exception de la condition tenant à l’âge du donateur, le dispositif est identique à l’exonération des dons exceptionnels de sommes d’argent qui s’est appliquée entre le 1cr juin 2004 et le 31 décembre 2005.

Pour un conseil personnalisé sur les donations, contactez votre Notaire.

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