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Droits légaux du conjoint survivant

Lorsqu’un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s’il ne lui a pas consenti des donations ou s’il n’a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.

La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au conjoint par la loi du 3 décembre 2001.

Le conjoint survivant n’hérite pas en toute circonstance

La loi garantit au conjoint survivant une part minimale et obligatoire, appelée réserve, dans la succession du conjoint décédé, lorsque le défunt ne laisse à sa succession ni enfant ni père et mère. Dans ce cas, le conjoint survivant a nécessairement droit à un quart des biens du défunt.

Dans les autres situations, le conjoint survivant peut se trouver privé, en tout ou partie, de la part que la loi lui reconnaît dans la succession du conjoint décédé parce que celui-ci aura donné ou légué par testament ses biens à d’autres personnes.

L’intérêt des donations ou des testaments entre époux reste donc entier. Ils permettent au conjoint survivant non seulement de disposer des droits reconnus par la loi mais de bénéficier d’une situation encore plus favorable.

Quels sont les droits du conjoint survivant par rapport aux autres héritiers ?

Ces droits varient selon la situation familiale du défunt au jour du décès.

Lorsque le conjoint décédé laisse des enfants ou des petits-enfants :

  • s’il s’agit d’enfants communs, ou de petits-enfants nés d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir soit l’usufruit de la totalité des biens composant la succession au jour du décès, soit un quart de ces biens en pleine propriété.

La loi ne fixe pas de délai pour exercer ce choix. Néanmoins, tout héritier peut demander au conjoint survivant de se prononcer en lui adressant un courrier.

Le conjoint a alors trois mois pour se décider. À défaut, il est réputé avoir choisi l’usufruit "si un ou plusieurs enfants ne sont pas communs, le conjoint survivant recueille alors un quart de la succession en toute propriété, sans possibilité de choix.

Lorsqu’il n’existe pas d’enfants ou de petits-enfants :

  • en présence du père et de la mère du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété ;
  • en présence de seulement l’un des deux parents du défunt, le conjoint survivant recueille les trois quarts de la succession en pleine propriété ; les pères et mères ou l’un d’eux peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour sur les biens que le défunt a reçu d’eux par donation à hauteur d’un quart pour chacun d’eux ;
  • en l’absence du père et de la mère du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en pleine propriété.

Lorsqu’il existe des frères et sœurs :

  • Dans l’ordre successoral, le conjoint survivant passe désormais avant les frères et sœurs du défunt, lesquels n’ont plus de droit sur la succession. Il existe cependant dans ce cas une exception : les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent au jour de son décès dans son patrimoine, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. L’époux survivant hérite de l’autre moitié de ces biens.

Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?

La loi prévoit au bénéfice du conjoint survivant un "droit au logement temporaire" et un "droit viager au logement" sur l’habitation principale qu’il occupe au jour du décès de son conjoint.

Le droit à la jouissance gratuite concerne le logement et son mobilier pendant une durée d’un an à compter du décès.

Pendant cette période, le conjoint survivant pourra continuer à y habiter sans verser d’indemnité à la succession.

Dans le cas où le logement est loué, ou s’il appartient pour partie indivise au défunt, le conjoint survivant continue d’en être locataire ou occupant, et les loyers ou indemnités d’occupation qu’il versera pendant cette période d’un an devront lui être remboursés au fur et à mesure par la succession. Mais le conjoint survivant ne pourra prétendre à y rester sa vie durant.

Par contre, il se voit également conférer pendant toute sa vie un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier qui garnit son logement, si le logement était la propriété commune des époux ou celle exclusive du défunt.

Ces droits ne sont pas gratuits mais leur valeur s’impute sur celle des droits du conjoint survivant dans la succession.

Si leur valeur est supérieure à celle des droits successoraux, le conjoint n’aura rien à verser au titre de l’excédent.

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits viagers.

D’un commun accord entre le conjoint et les autres héritiers, ces droits peuvent être convertis en rente viagère ou en capital.

La loi ne prévoit qu’un seul cas dans lequel le conjoint peut être privé du droit viager au logement : lorsque l’autre conjoint en avait manifesté la volonté dans un testament établi en la forme authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire en présence de deux témoins.

Ces droits ne peuvent s’exercer que si cette habitation est la propriété commune des époux ou la propriété exclusive du conjoint décédé.

Le conjoint survivant a-t-il droit à une pension alimentaire ?

La nouvelle loi n’accorde au conjoint survivant un droit à une pension alimentaire, à la charge des héritiers et des légataires, que s’il se trouve dans le besoin.

Cette pension sera prélevée sur la succession. Le conjoint doit la réclamer dans un délai d’un an à compter du décès ou, en cas d’indivision, à compter du partage final.

Le statut de l’enfant adultérin

II n’existe plus aucune discrimination entre les enfants adultérins et les autres. Désormais, ils disposent des mêmes droits que les enfants légitimes ou naturels. Cette disposition est immédiatement applicable aux successions qui n’ont pas fait l’objet d’un partage définitif à la date du 6 décembre 2001.

UN CONSEIL : Il est utile de faire le point avec son notaire sur les donations ou les dispositions testamentaires prises antérieurement à la loi du 3 décembre 2001.

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