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Hypothèque rechargeable

Qu’est-ce que l’hypothèque rechargeable ?

Son mécanisme repose sur la faculté d’offrir successivement ou simultanément la même hypothèque en garantie de plusieurs créances présentes ou futures.

Ainsi chaque créance garantie bénéficie du rang conféré par l’inscription initiale.

Elle est ainsi conçue comme une variante de l’hypothèque conventionnelle classique.

La protection spéciale de l’emprunteur : cette protection se manifeste d’abord par une interdiction de garantir un crédit à la consommation renouvelable par une hypothèque rechargeable puis, en la remise à l’emprunteur d’un document d’information intitulé

Comment la recharger ?

Pour que l’hypothèque soit rechargeable, il faut que cette possibilité figure sous forme de mention expresse dans l’acte constitutif ou dans l’avenant. En aucun cas cette possibilité ne peut être restreinte par quelques clauses que ce soit et notamment :

Ainsi, ce qui se passe avec le rechargement, c’est une adjonction d’une créance nouvelle qui, elle aussi, va bénéficier comme la créance originaire de l’hypothèque, avec le rang que cette dernière possède depuis l’époque de sa constitution.

  • Le rechargement est une convention :
    Le caractère conventionnel est clairement affirmé par l’article 2422. Deux parties sont donc nécessaires : le constituant de l’hypothèque et le créancier bénéficiaire du rechargement.
  • La question du logement de la famille :
    Si lors de la convention de rechargement, l’immeuble est le logement de la famille, l’époux qui en est seul propriétaire doit, à notre avis, obtenir de son conjoint, par application de l’art. 215, son consentement pour conclure la convention de rechargement.

Le rechargement ne peut être réalisé «  que dans la limite de la somme prévue dans l’acte constitutif et mentionné à l’article 2423 du Code civil  ».

Il doit donc respecter ce montant plafond. La convention doit également, d’un point de vue économique tenir compte des remboursements effectués sur les créances antérieures déjà garanties par l’hypothèque rechargeable. Cela permettra utilement d’informer le créancier subséquent de l’efficience de sa garantie au moment où il la reçoit.

D’ailleurs, le notaire doit certifier dans cette convention (art.4O de l’instruction du 1 décembre 2006) que la créance garantie n’excède pas la part disponible de la somme prévue dans l’acte constitutif (ou de l’avenant) pouvant être affectée à la garantie d’autres créances.

La question de la durée

II convient de préciser que la convention de rechargement devra s’inscrire dans la durée prévue dans l’acte de constitution de l’hypothèque rechargeable. Cela entraîne une double conséquence :

  • L’absence de caducité automatique de la mention en marge, en l’absence de durée d’efficacité propre à la mention en marge ;
  • Ensuite des difficultés à justifier un droit au renouvellement de l’inscription au profit du créancier bénéficiaire du rechargement.

La publicité de la convention de rechargement

Comme le dispose l’article 2422, alinéa 4, la convention de rechargement doit être publiée aux hypothèques sous forme de mention en marge.

La question de la conservation des documents

La durée de l’inscription pouvant atteindre plusieurs dizaines d’années, l’attention des parties devra être particulièrement attirée sur la nécessité pour elles de conserver les justificatifs écrits attestant du remboursement. De son coté le notaire devra conserver les attestations de remboursements afin de faciliter la mainlevée.

Pour un conseil personnalisé sur l’hypothèque rechargeable, contactez votre Notaire.

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