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Mesure temporaire

Donation pour aide à la création d’entreprise

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, chaque parent ou grand-parent peut donner en franchise d’impôt jusqu’à 30 390 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, à chacun de ses enfants, petits-enfants, ou arrières petits-enfants. A défaut d’une telle descendance, la mesure s’applique aux dons faits à des neveux et nièces. Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir les conditions suivantes :

  • la somme doit être affectée avant la fin de la deuxième année suivant le don :
    • soit à la souscription au capital initial (lors de sa création) d’une société,
    • soit à l’acquisition de meubles ou d’immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ;
  • le donataire doit exercer son activité dans la société ou l’entreprise pendant cinq ans à compter de cette affectation ;
  • la société ou l’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant ces cinq ans.
  • la société ou l’entreprise doit répondre à la définition d’une PME ;
  • Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

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