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Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune. Il fait l’objet des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs et des obligations pour les partenaires. De plus, la loi ne règle pas tout ; prévoir des dispositions complémentaires dans la convention peut s’avérer très utile en fonction de chaque situation. S’engager dans les liens d’un PACS est un acte aux conséquences importantes.

Pour plus d’informations sur le PACS :

Même si l’intervention d’un notaire n’est pas exigée par la loi, les conseils de ce professionnel du droit de la famille et du patrimoine vous seront très utiles.