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Avenir du PACS

Comment assurer l’avenir du partenaire ?

Les donations

Le PACS n’est pas un acte de donation. Si les partenaires le souhaitent, ils doivent se consentir des donations par un acte séparé de la convention de PACS et pour cela s’adresser à un notaire. Mais attention, les donations sont définitives même si le PACS prend ultérieurement fin.

Fiscalement, un abattement de 76 000 € est accordé aux partenaires. Au-delà, les droits de mutation à titre gratuit sont :

Inférieur à 7 699 € 5%
Compris entre 7 699 et 11 548 € 10%
11 548 et 15 195 € 15%
15 195 et 526 760 € 20%
526 760 et 861 050 € 30%
861 050 et 1 722 100 € 35%
Plus de 1 722 100 € 40%

Depuis le 1er janvier 2006, les droits bénéficient des réductions suivantes :

  • 50% si le donateur à moins de 70 ans et 30% s’il a entre 70 et 80 ans pour les donations en pleine propriété ou d’usufruit ;
  • 35% si le donateur à moins de 70 ans et 10% s’il a entre 70 et 80 ans pour les donations de nue-propriété.

Les testaments

Les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que l’un puisse prendre part à la succession de l’autre, la rédaction d’un testament est nécessaire, par acte distinct de la convention de PACS. Le recours aux conseils d’un notaire est particulièrement souhaitable afin d’être certain que le contenu du testament est conforme à la volonté de son auteur. Les droits fiscaux sont identiques à ceux qui sont dus en cas de donation, sauf en ce qui concerne les réductions de droits.

Le partenaire survivant bénéficie pour les décès intervenant depuis le 1er janvier 2007 d’un droit à la jouissance gratuite pendant un an du logement qu’il occupait à titre de résidence principale lors du décès et du mobilier le garnissant.

Si le logement était loué ou en indivision entre le défunt et une ou plusieurs personnes autre que le partenaire, les loyers ou l’indemnité d’occupation sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement.

Succession entre partenaires

Depuis le 22 août 2007, à l’identique des couples mariés, les successions entre partenaires sont exonérées de droits de succession.

Comment le PACS prend-il fin ?

Il peut être mis fin au PACS soit par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un des partenaires a sa résidence, soit unilatéralement.

Dans ce dernier cas, le partenaire qui prend l’initiative de la rupture doit en informer l’autre par voie d’huissier. Une copie de cet acte est envoyée par l’huissier au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le PACS. Le PACS cessera de produire ses effets entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la dissolution au greffe et à l’égard des tiers au jour de l’accomplissement par le greffier des formalités de publicité. Le mariage et le décès de l’un des partenaires mettent fin immédiatement au PACS.

À la fin du PACS, les partenaires doivent procéder eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations résultant du PACS. A défaut d’accord, le tribunal de grande instance peut être saisi par l’un des partenaires pour qu’il statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits.

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