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Conclusion du PACS

Qui peut conclure un PACS ?

La loi exclut la conclusion d’un PACS par certaines personnes : les mineurs, même émancipés, les majeurs sous tutelle et les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS.

De même, le PACS ne peut pas être conclu entre ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants) ou alliés (beaux-parents, beaux-enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes).

Comment conclure un PACS ?

Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune et produire, à cette occasion, leur convention établie par acte notarié ou sous-seing privé.

Le greffier inscrit la déclaration de PACS sur un registre et effectue les formalités de publicité ; ainsi la déclaration de PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec mention du nom de l’autre.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette mention est portée sur un registre tenu au tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS pend effet entre les parties à compter de son enregistrement. Il est opposable aux tiers après l’accomplissement des formalités de publicité.

Peut-on modifier un PACS ?

Le contenu du PACS peut être modifié d’un commun accord entre les partenaires.

Qui conserve les conventions de PACS ?

Le greffier ne conserve ni exemplaire ni copie de la convention. Chaque partenaire est donc le gardien de son original. Ainsi, en cas de perte, de vol, de destruction ou de modification par un seul partenaire, la preuve du contenu du PACS pourra poser des difficultés.

Le notaire qui vous assiste dans la rédaction du PACS pourra en conserver un exemplaire. Ainsi, en cas de nécessité, chaque partenaire pourra en obtenir une copie qui fera référence.

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