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Effets du PACS

Quels sont les effets du PACS ?

L’obligation d’apporter une aide matérielle et une assistance réciproque

La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque dont les modalités devront être déterminées dans la convention (exemples : versement d’une somme d’argent mensuelle, mise à disposition de moyens matériels d’existence comme un logement, participation à des dépenses de nourriture).

À défaut de précision, l’aide est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La solidarité pour certaines dettes

Les partenaires sont légalement solidaires vis-à-vis des tiers des dépenses relatives à la vie courante. Chaque partenaire est alors tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre partenaire qui a engagé la dépense.

Ainsi, l’un comme l’autre peut être poursuivi sur ses gains et salaires et ses biens personnels.

Les dépenses liées aux besoins de la vie courante sont par exemple les frais de nourriture, les achats de petit électroménager... Mais la solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

De plus, les partenaires sont solidaires du paiement de certains impôts (voir ci-après).

La situation locative des partenaires

En cas de décès ou d’abandon de la résidence commune, le bail continue au profit de l’autre. Aucune condition d’ancienneté du PACS ou de durée de cohabitation n’est obligatoire.

Les conséquences du PACS sur les avantages sociaux

Le PACS confère certains avantages sociaux, notamment, la couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre. En outre, le capital décès de la sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un PACS.

Mais, la conclusion du PACS fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF) et à l’allocation veuvage. Elle n’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion.

Le partenaire de nationalité étrangère ne peut se prévaloir du PACS pour l’obtention d’un titre de séjour.

Les conséquences fiscales du PACS

Les partenaires font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation, dès la conclusion du pacte.

Cette imposition commune est remise en cause si le pacte est rompu avant la fin de l’année suivant celle de sa conclusion pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux.

Cette imposition commune, qui est obligatoire, n’est pas toujours source d’économie. Tout dépend de l’importance des revenus respectifs de chaque partenaire.

En outre, un contribuable célibataire ou divorcé bénéficie d’une part entière au titre du premier enfant à charge, à condition de vivre seul et de supporter effectivement la charge de l’enfant. La conclusion d’un PACS fait perdre automatiquement cet avantage.

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’imposition est également commune dès la première année de conclusion d’un PACS. Les partenaires sont solidairement tenus du paiement de ces impôts.

La situation familiale des partenaires

Le PACS n’a aucune conséquence sur la filiation, qu’il s’agisse des enfants d’un partenaire ou de ceux qu’ils ont eus ensemble, ni sur l’état civil. Il ne confère pas de droits au partenaire survivant sur la succession de l’autre (voir ci-après).

Droits au logement

Droit temporaire au logement, possibilité d’attribution préférentielle.

Qui est propriétaire des biens acquis pendant le PACS ?

Les partenaires restent chacun propriétaires des biens qu’ils possédaient avant la conclusion du PACS. Mais ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. A défaut, et en l’absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété commune. Concernant les biens acquis pendant le PACS, ils appartiennent à celui qui les acquiert (séparation des patrimoines).

Les partenaires peuvent toutefois choisir de soumettre, au régime de l’indivision, les biens achetés à compter de l’enregistrement de leur convention au greffe du tribunal d’instance. Les biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l’un contre l’autre au motif d’une contribution inégale au financement. La loi fixe toutefois une liste de biens qui restent la propriété exclusive de chacun (exemple : les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession).

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