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Prestation compensatoire

Conçue par la réforme du divorce en date du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire tend à atténuer autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des ex-époux. L’application de cette loi a occasionné de nombreuses difficultés pratiques (disparités entre les tribunaux, contestation des débiteurs sur le caractère intangible de la prestation), que les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont corrigé.

Quand peut-il y avoir prestation compensatoire ?

Une fois le divorce prononcé, les époux ne se doivent plus ni assistance ni entraide.

Mais dans la mesure où la rupture du mariage peut créer un déséquilibre dans les conditions de vie respective des ex-conjoints, une prestation compensatoire peut être due par l’un d’eux.

En principe, la prestation compensatoire est indépendante des fautes des époux. Ainsi le juge peut en accorder une à l’époux fautif. Mais au regard des circonstances particulières de la rupture, et si l’équité le commande, une telle prestation peut être refusée à l’époux exclusivement fautif.

Sous quelle forme le prestation peut-elle être versée ?

La loi du 26 mai 2004 réaffirme le principe d’une prestation compensatoire en capital.

Ce capital pourra être libéré sous différentes formes :

  • Remise d’une somme d’argent. Le paiement peut en être fractionné mais dans la limite de huit ans.
  • Abandon de biens meubles ou immeubles, en toute propriété ou en usufruit. Toutefois, s’il s’agit d’un bien qu’un époux a reçu par donation ou succession, il devra donner son accord.
  • Remise de titres ou valeurs mobilières.

A titre exceptionnel, la prestation peut prendre la forme d’une rente viagère ou temporaire.

Des dispositions fiscales avantageuses

Pour accélérer le paiement des prestations versées sous forme de capital, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant des versements effectués. La réduction est limitée à 30 500 euros, mais pour en bénéficier, la totalité de la prestation doit être acquittée sur une période maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Dans ce cas, le bénéficiaire de la prestation ne doit pas la déclarer :
Si elle versée sur une période excédant 12 mois, elle est déductible du revenu global du débiteur. Elle est alors imposable au titre des revenus de l’époux bénéficiaire.

À titre exceptionnel, la prestation peut prendre la forme d’une rente viagère ou temporaire, elle est alors déductible du revenu global du débiteur.

La prestation est-elle transmissible aux héritiers ?

A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation est prélevé dans son intégralité, avant tout partage, sur la succession. Les héritiers ne peuvent opposer leur réserve.

Toutefois, ils peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation. Ils en deviennent alors tenus sur leurs biens personnels.

En cas de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, le conjoint est tenu de régler intégralement la prestation compensatoire.

Comment la prestation est-elle révisée ?

  • Sous forme d’un capital :
    Seules peuvent être révisées les modalités de paiement en cas de changement important dans la situation du débiteur de la prestation ou de seshéritiers. Dans ce cas et à titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à huit ans par une décision spéciale et motivée.
  • Sous forme d’une rente :
    Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties. L’action en révision est ouverte au débiteur ou à ses héritiers. Elle ne peut avoir pour effet de porter le montant de la rente à une somme supérieure à la somme initiale. Le débiteur, ses héritiers ou le créancier peuvent à tout moment demander au juge de substituer un capital à la rente.

S’il est versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, il ouvrira droit à une réduction d’impôt de 25% des sommes versées par l’époux débiteur, dans la limite de 30.500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d’impôt maximale de 7.625,00 €). En revanche le capital ne peut être transformé en rente.

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