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Fiscalité d’entreprise : Loi pour l’initiative économique (Loi Dutreil)

Protection de l’entrepreneur : Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation personnelle des poursuites des créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié qui vient renforcer la fiscalité d’entreprise favorable à l’exploitant.

Cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel empêchera ces créanciers de saisir le domicile de leur débiteur.

Cette déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques. Elle doit également être mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés (pour un commerçant), ou le répertoire des métiers (pour un artisan).

Enfin, pour un professionnel libéral ou un agriculteur, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

En cas de vente ultérieure du bien protégé, le prix de cession est insaisissable, sous réserve qu’il soit remployé à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an.

La déclaration d’insaisissabilité du prix de cession ou l’acte de renonciation à cette protection doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que la déclaration initiale.

Fiscalité d’entreprise : Accessibilité à la création

La loi supprime l’exigence d’un montant minimal de capital lors de la création d’une SARL. Il est donc librement déterminé par les associés en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de l’entreprise.

Fiscalité d’entreprise : Simplification des règles de domiciliation des entreprises et des sociétés

  • Pour les entreprises individuelles : La notion de siège social est supprimée. Lors de leur immatriculation, les commerçants, les artisans et les professions libérales peuvent donc donner l’adresse de leur local d’habitation.
    Ils peuvent également y exercer leur profession, si leur bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.
    Mais si le local est situé dans une ville de plus de 10 000 habitants ou en région parisienne, trois autres conditions doivent être réunies : l’activité doit être exercée exclusivement par l’occupant du logement, ce logement doit être sa résidence principale et l’activité ne doit pas nécessiter de passage de clientèle ou de marchandises.
  • Concernant les sociétés : Les dirigeants peuvent fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée. Ceci sous réserve qu’aucune disposition légale ou stipulation du bail ne s’y oppose. Dans le cas contraire, la société peut quand même installer son siège social au domicile de son représentant légal, mais pour une durée de 5 ans maximum.
    L’exercice de l’activité pourra être exercé au domicile du dirigeant dans les mêmes conditions que pour les entrepreneurs individuels.

Fiscalité d’entreprise : Simplification administrative

  • Immatriculation en ligne : Toute personne désirant créer une entreprise peut effectuer par Internet :
    • toutes les formalités liées à l’immatriculation de son entreprise,
    • les déclarations relatives à la modification de la situation de l’entreprise ou de la société ou à la cessation de son activité.

L’application de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret.

  • Création du récépissé de dépôt de dossier de création : Il est délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE). Il est remis immédiatement et gratuitement au créateur ou repreneur d’une entreprise ou d’une société devant être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ce document lui permet d’effectuer certaines démarches nécessaires au lancement de ses activités, sans attendre la délivrance de l’extrait du KBIS (exemple : ouverture d’un abonnement à EDF-GDF).
    L’application de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret.

Fiscalité d’entreprise : Allégement

  • Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : Les personnes qui réalisent des apports en numéraire, au capital de sociétés non cotées en bourse soumises à l’IS (SARL, SA ou SAS), soit lors de leur constitution, soit lors d’une augmentation de capital, bénéficient d’une réduction d’impôt. Cette réduction est égale à 25% des versements effectués, plafonnés à 20 000 euros pour un célibataire et 40 000 euros pour un couple marié.
  • D’autres exonérations sont prévues : Les intérêts capitalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu en cas de retrait anticipé de sommes ou valeurs d’un PEA ou d’un livret d’épargne entreprise, si les fonds retirés sont affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise (avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de l’ouverture du livret ou de 5 ans de l’ouverture du plan).
    Lors de la reprise d’une société non cotée soumise à l’impôt sur les sociétés financée par un prêt : les intérêts d’emprunt peuvent être déduits sous réserve de certaines conditions.
  • Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises : La cession d’une entreprise individuelle ou de parts sociales d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, est exonérée d’imposition sous réserve :
    • que le cédant ait exercé son activité pendant au moins 5 ans,
    • que les recettes soient inférieures à un certain montant dépendant de l’activité exercée.
  • Exonérations au titre de l’ISF : Il en existe trois :
    • pour les titres reçus en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME,
    • pour les parts sociales ou actions constituant des biens professionnels, détenues par des associés gérants minoritaires de SARL ou des gérants de SA. Certaines conditions sont à respecter.
    • exonération de 50% des titres compris dans un accord collectif de conservation, sous réserve du respect de certaines conditions.

Attention : La complexité de la mise en œuvre de ces mesures de fiscalité d’entreprise rend nécessaire les conseils de votre Notaire.

Fiscalité d’entreprise : La donation ou la cession d’entreprise

La donation ou la cession d’entreprises est facilitée par la réduction des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux.

Extension aux donations de l’abattement applicable aux successions :

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit, portant sur la moitié de la valeur d’une entreprise individuelle ou de titres de société est étendue aux donations en pleine propriété. En contrepartie, certains engagements de conservation doivent être pris.

Votre Notaire vous renseignera sur les obligations liées à la fiscalité d’entreprise.

  • En cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés : L’associé, de son vivant, ou le donateur doit avoir pris un engagement collectif avec d’autres associés de conserver un certain quota de titres pendant une durée minimale de 2 ans.
    Cet engagement doit porter sur 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée. L’engagement doit porter sur au moins 34 % pour les sociétés non cotées.
    Chaque héritier ou donataire doit individuellement prendre l’engagement, dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant 6 années supplémentaires.
    L’engagement de conservation des titres pendant six ans commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de deux ans minimum, visé ci-dessus.
    Un des héritiers ou donataires, ou un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit pendant 5 ans suivant la transmission, soit exercer une fonction de dirigeant dans la société, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, soit y exercer son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.
  • En cas de transmission d’une entreprise individuelle (ou EURL) :
    • L’entreprise doit être la propriété du donateur ou du défunt depuis au moins 2 ans si elle a été acquise à titre onéreux ;
    • Les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 6 ans à compter de la date du décès ;
    • L’obligation de poursuivre l’exploitation sous la forme d’entreprise individuelle est supprimée. Il sera possible de poursuivre l’activité en transformant l’entreprise individuelle en société.

Fiscalité d’entreprise : Harmonisation des droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprises

Dans une opération de reprise d’entreprise, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte d’acquisition des titres auprès de la recette des impôts et payer, à cette occasion, des droits d’enregistrement.

La loi harmonise le régime des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de parts sociales (SARL, EURL, SNC, …) sur celui des entreprises individuelles.

Chaque part sociale cédée bénéficie d’un abattement égal à 23 000 euros divisés par le nombre total de parts sociales de la société. Au-delà, l’acquisition supporte des droits de mutation au taux de 5%.

Concernant votre fiscalité d’entreprise, votre Notaire saura vous conseiller la meilleure formule.

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