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Fiscalité des donations de sommes d’argent

Ces dispositions s’appliquent en plus des donations habituelles. Elles consistent en des dons exceptionnels (non renouvelables tous les 6 ans).

Exonération permanente des dons de sommes d’argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces (art. 8, VIII et XXII).

Une exonération des dons de sommes d’ar gent effectués en faveur des membres du cercle familial est instituée, à titre permanent, dans la limite de 30.390,00 €.

Pour être exonérés de droits de mutation, les dons doivent être consentis :

  • par une personne âgée de moins de 65 ans ;
  • à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou d’une nièce.
  • Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé. Aucune affectation spécifique des sommes reçues n’est exigée.

À l’exception de la condition tenant à l’âge du donateur, le dispositif est identique à l’exonération des dons exceptionnels de sommes d’argent qui s’est appliquée entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005.

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