FONDATIONS ET ASSOCIATIONS

La création d’associations ou de fondations relève de la création des organismes à but non lucratif. En France, ceci se base sur la loi de 1901 qui encadre cette opération par des dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la création de fondations et la création de fonds de dotation.
Le cabinet notarial Altmann s’engage à vous fournir l’assistance juridique nécessaire en matière de droit des associations et fondations. Nos consultants vous conseillent dans tout ce qui se rapporte aux donations et legs, testaments, constitutions, apports et reconnaissance d’utilité publique. Ils vous assistent également dans les démarches préfectorales et les démarches auprès des domaines.

Différence entre association et fondation

En général, l’objectif du travail caritatif est celui de servir l’intérêt public. Cependant, ces travaux peuvent être présentés sous différentes formes. Ainsi, il vous est recommandé de bien étudier toutes les dispositions juridiques prévues pour choisir vos options.

1- La création

Le modèle sur lequel se base la création d’une association est très simple : un groupe de personne se réunit autour d’un objectif commun et travaillent ensemble afin de réaliser cette volonté commune. Celui de la fondation est un peu plus complexe : ses créateurs s’engagent à faire des apports en numéraire ou en nature pour assurer la survie de leur organisation. En revanche, une seule et unique personne peut assurer à elle seule, l’ensemble des apports nécessaires à la constitution de la fondation.

2- Les procédures de constitution

Pour créer une association, il suffit de réunir un petit nombre de personnes, prêt à oeuvrer ensemble pour une idée commune et donc dans l’intérêt général de l’organisation. Ce groupe de personnes doit rédiger les statuts de l’association (ce n’est pas obligatoire), son règlement intérieur et les procédures d’adhésion et de cotisations.
Pour créer une fondation, la tâche est d’une complexité supérieure. Les créateurs doivent obtenir, soit une reconnaissance d’intérêt publique auprès du Conseil d’Etat pour les fondations d’intérêt publique au terme d’une enquête spéciale, soit une autorisation administrative lorsqu’il s’agit d’une fondation d’entreprise.
Après 3 ans d’exercice, une association peut demander l’obtention de la reconnaissance d’intérêt publique. Pour cela, elle doit avoir au moins 200 membres qui oeuvrent pour un objectif d’intérêt général. L’autorité d’accréditation vérifie ensuite la solidité financière de l’association, par rapport au but qu’elle s’est fixée, et s’assure également de la conformité des statuts avec les modèles types, pour lui accorder la dénomination de fondation.
Vous désirez investir dans le caritatif ? Demandez-nous conseil pour une étude juridique sur-mesure de votre projet.

Le droit des associations

Comme nous l’avions déjà expliqué, le droit des associations représente une branche du droit privé français. Elle est régie par le Code civil et la loi du 1er juillet 1901, venue réglementer le fonctionnement des associations françaises.
L’article 1 de cette loi stipule « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » comme la définition de l’association. Cette dernière se base ainsi sur trois fondements essentiels :

  • L’accord contractuel : L’association est une personne morale de droit privé. Sa constitution doit faire l’objet d’un accord tacite entre ses créateurs pour un objet certain fondé sur une cause licite.
  • La mise en commun de moyens : Ceci définit les apports au moment de la création. Dans ce cadre, on parle plutôt d’apports en matière de savoir-faire que d’argent.
  • Le but désintéressé : Tout se base sur le principe de non lucrativité de l’association. Ainsi, le partage de bénéfices ne doit en aucun cas faire l’objet de sa constitution.

Le droit des associations, est un droit sommaire, qui ne prévoit pas assez de règles pour encadrer la vie des associations. Ainsi, nous faisons appel à d’autres branches du droit privé comme le droit des obligations, le droit du travail, le droit des contrats et le droit fiscal. D’autres part, la jurisprudence intervient constamment pour régler les différents conflits dans ce domaine.

Pour gérer au mieux votre association, rien de plus important que de vous entourer de connaisseurs en droit des associations et de connaisseurs de la loi 1901. Le cabinet de notaires Altmann Paris se fera un plaisir de vous orienter. Appelez-nous pour une analyse sur-mesure de votre dossier !

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