Industrie et Commerce

Toute activité économique est régie par un ensemble de lois qui organisent les relations entre ses différents acteurs et fixent les règles du marché afin de garantir les droits de chaque partie. Dans le cadre des activités industrielles et commerciales, il existe plusieurs dispositifs juridiques prévus par le législateur français pour encadrer toutes les opérations possibles.

Le droit commercial

Relevant du droit des affaires, branche du droit privé, le droit commercial intervient pour réglementer l’exercice de la profession de commerçant. Il encadre également le régime juridique qui s’applique aux différents actes de commerce.
Les dispositifs du droit commercial ont pour sources :

  • Les traités internationaux : Il s’agit de conventions établies entre plusieurs Etats et organisations mondiales qui définissent un ensemble de règles unifiées qui s’appliquent à une transaction commerciale ou sur tout un secteur d’activité. Le but d’émission de ces règles est de faciliter le commerce international, mais elles peuvent être appliquées également en droit interne relatif à chaque pays. Parmi les traités internationaux les plus connus qui agissent sur le droit commercial, on retient la convention de Berne de 1890 (pour les transports ferroviaires internationaux) et les conventions de Genève de 1930 (lettre de change) et de 1931 (les chèques). En France, les conventions internationales de droit commercial ont été introduites par les 2 décrets lois, du 30 octobre 1935. L’objectif primaire est d’appliquer ces dispositifs pour régler les conflits des lois nationales en matière d’échanges commerciaux.
  • Le droit communautaire : C’est une source très importante du droit commercial. L’Union Européenne qui a pour but d’uniformiser le droit use souvent de cette source pour organiser son marché commun et les politiques commerciales communes. Le droit communautaire a servi dans l’édition de la monnaie unique, le droit de la concurrence, le droit de la société, la TVA, les règles de protection des consommateurs à l’échelle européenne, etc.
  • Les usages internationaux : Il s’agit de pratiques internationales couramment utilisées pour régler les situations confuses entre les règles nationales et des situations inadaptées en commerce international. Les usages internationaux viennent donc combler l’absence d’harmonie entre les lois locales.

Le droit industriel

Il s’agit plutôt d’un droit de la propriété industrielle qui conserve le droit des marques, les brevets d’inventions et le droit des dessins et modèles. Ceci relève d’une phase primordiale de chaque processus industriel d’où l’émission de lois garantissant le respect de la propriété industrielle est un enjeu fondamental du droit industriel.
La propriété industrielle se coïncide avec le monopole d’exploitation. Et bien qu’une marque peut toujours renouveler sa détention d’un brevet ou de son nom commercial, cette opération reste toujours limitée par le temps et est contrainte à un dépôt et un enregistrement effectués auprès d’une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle. En France, il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Sur l’échelle européenne, le dépôt se fait auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

Étude notarial Altmann : nos champs d’intervention

L’industrie et le commerce font partis des domaines très complexes, il est donc nécessaire de vous entourer de vrais connaisseurs de lois en vigueur pour éviter les mauvaises surprises. Le cabinet de notaires Altmann est dotée de compétences nécessaires pour vous aider.
Nos spécialistes en droit civil et privé, prennent en charge tous vos dossiers relatifs aux domaines suivants :

  • En Droit immobilier : Acquisitions et cessions de biens immobiliers, divisions en volumes, baux commerciaux, professionnels, baux à construction, crédits-bails immobiliers, expertise de biens et droits immobiliers,
  • En Financement : Prêts hypothécaires, cessions de créances, crédit bail,
  • En Droit de la construction et de l’habitation : Affectation des immeubles, rachat et cession de commercialité,
  • En Droit des affaires : Cession de fonds de commerce, constitution de sociétés, cession d’entreprise ou de branche, fusion – scission – absorption,
  • En Urbanisme : Urbanisme commercial, agrément bureaux,
  • En Fiscalité : TVA immobilière, immeubles commerciaux, opérations de construction,
  • Sur la Loi pour l’initiative économique (loi DUTREIL) : Création d’entreprises, transmission d’entreprises, cession de commerce….

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