Notaire Paris spécialisé dans le Droit de la construction et promotion immobilière

La construction d’ouvrages immobilière est régie par des contraintes qui font appel à l’intervention du droit spécifique à ce domaine. Il s’agit du droit de la construction qui, en analogie du droit immobilier, permet d’organiser les différentes relations entre les professionnels du domaine.

Définition du droit de la construction

Etant une branche du droit privé, le droit de la construction intervient pour fixer le cadre des échanges entre les maîtres d’oeuvres (électriciens, maçons, menuisiers, etc.), les concepteurs (prometteurs immobiliers, bureaux d’études, architectes) et les maîtres de l’ouvrage (les futurs propriétaires de l’oeuvre en question).
Ce droit est issu du Code civil, section Code de la construction et de l’habitation. Son contentieux relève de l’habilité des cours d’appel, la Cour de cassation et du tribunal de grande instance.

Confusion avec les autres disciplines du droit privé

Il est nécessaire de faire la distinction entre le droit de la construction et celui de l’urbanisme. Ce dernier édite plutôt les dispositions juridiques à appliquer dans le cadre de l’urbanisme des communes, autrement dit pour les travaux à intérêt public.
Régit par le Code de l’urbanisme, ce droit impose les normes, prises par les préfets, les maires et les ministres, à vocation générale qui organisent ce domaine. A la différence du droit de la construction, son contentieux relève de l’habilité des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat.
Le droit de la construction diffère également du droit immobilier. Ce dernier désigne un domaine plus général qui englobe à la fois le droit de l’urbanisme et celui de la construction. Il évoque aussi le régime des hypothèques, de la copropriété, des associations foncières, de la mitoyenneté et des servitudes. Pour plus de détails et de conseils en matière de droit immobilier, veuillez consulter notre la page réservée à ce sujet.

Notaire Paris spécialisé dans le droit de la construction et promotion immobilière : nos domaines de compétences

Pour éviter l’ambigüité de certaines lois, notamment la confusion entre le droit de la construction et promotion immobilière et le droit immobilier général ou celui de l’urbanisme, il vous est conseillé de vous faire entourer de spécialistes dans ce domaine. Pour résoudre vos différents litiges juridiques ou vous apporter conseil et expertise, le cabinet notarial Altmann s’engage à vous assister dans tous vos dossiers relatifs à la construction immobilière.
Des experts en droit privé sont prêts à vous venir en aide dans les domaines suivants :

  • Droit de la construction : Acquisitions et cessions de biens immobiliers, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes après restructurations lourdes ou légères, divisions en volumes, copropriété, vente à la découpe, crédits bail immobilier, expertise de biens et droits immobiliers,
  • L’Urbanisme : Permis de construire, lotissements, opérations d’urbanisme complexes, urbanisme commercial,
  • La Fiscalité : TVA immobilière, TVA sur marge, défiscalisation : résidences hôtelières, résidences de retraite, régimes meublé, DOM-TOM,…. L’acquisition ou la cession de PME issues du domaine de la construction, de la Promotion ou Marchands de bien, vous pouvez vous reporter aussi à la rubrique « Actualité – Fiscalité ».

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