Le droit international avec le cabinet notarial Altmann

En matière de droit civil, il est facile de définir le droit international comme une variété de règles juridiques qui définissent les relations internationales, soit entre les Etats ou entre les personnes privées de nationalités différentes. Ainsi, on distingue souvent entre droit international public et droit international privé. Le cabinet notarial Altmann s’engage à vous assister dans le traitement de vos différents dossiers en la matière.

La force probante du droit international

Etant un droit universel, les normes de droit international se composent de textes ratifiés par de nombreux Etats. Elles peuvent se manifester sous la forme de conventions, de protocoles, d’accords et de traités internationaux bilatérales (signés entre deux Etats) ou multilatérales (signés entre un groupe d’Etats). En ratifiant une loi de droit international, l’Etat signataire s’engage à l’appliquer sur son territoire, et ceci même si une règle de son droit interne lui est contradictoire.
De ce fait, et suite à l’article 27 de la Convention de Vienne de 1969, il a été convenu que le droit international devrait s’imposer à l’Etat qu’il l’a ratifié. Comme le mentionne Wikipédia, le juge international a l’habilité de « rendre inefficace une loi nationale si elle produit un effet sur le plan international ».

Le droit international public

Cette branche de droit international définit le cadre juridique des relations entre les Etats euxmêmes et/ou avec les organisations internationales. Traditionnellement, on distingue deux sources de droit international public, à savoir les traités et les conventions internationales d’une part et la jurisprudence et les règles non écrites de pratique générales de l’autre.
Parmi les domaines d’intervention du droit international public, on énumère le commerce, l’espace, la guerre, l’Antarctique, la mer et les fonds marins.

Le droit international privé

Cette autre branche de droit concerne les dispositions juridiques qui régissent les relations entre les personnes privées de nationalités différentes. L’objectif essentiel de ces lois est de gérer et de résoudre les conflits qui peuvent influencer les relations entre les personnes étrangères. Il s’agit donc de dispositions légales qui permettent de traiter les conflits de juridiction et de désigner le droit à appliquer à la situation qui se présente.

Les problèmes fréquents dans le droit international privé

Responsable du respect des dispositifs et règles en vigueur entre les particuliers de nationalités différentes, le droit international privé prévoit de régler les :

  •  Conflits de juridictions, c’est-à-dire qu’il doit y avoir des tribunaux habilités à résoudre le problème, autrement dit dans quel pays le litige doit être résolu ?
  • Le conflit de lois, ici la loi de quel pays devra être appliquée pour résoudre un problème juridique entre deux personnes de nationalités différentes.

En matière de droit international, les lois mondiales ont un pouvoir sur les lois locales. Ainsi, le tribunal d’un pays peut être amené à appliquer une loi étrangère dans son propre territoire.
En France, le législateur a prévu une partie traitant les conditions des étrangers et le droit de nationalité pour gérer les problèmes en relation avec les citoyens non-français.
Il est cependant important de savoir que le droit international privé n’est pas uniforme. Ainsi, chaque pays possède sa propre version de lois : on trouve par exemple un droit international privé français et un droit international privé italien. Chacun est différent de l’autre.

Peu importe la nature de votre souci juridique avec une personne ou une instance étrangère, tachez de vous entourer de consultants qualifiées comme nos notaires spécialisés dans le droit international pour le résoudre. Demandez-nous conseil.

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